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Colis neutre, sans aucune mention — discrétion absolue · Conseil par Éros, 7j/7 · Réservé aux adultes 18+
Ombre d'Éros
Informations légales

Conditions générales de vente

Le contrat de vente : commande, prix, paiement, livraison, rétractation, garantie légale et responsabilité.

Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site ombrederos.com. Elles sont rédigées en français et acceptées par le client avant la validation de sa commande.

Ce document contient une clause importante pour ce type de produits : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés pour des raisons d'hygiène qui ont été descellés après la livraison. Cette clause est détaillée à la section « Produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé », et rappelée sur chaque fiche produit concernée.

Sommaire

1. Identité du vendeur
Nom du commerçant Claes, Pierre-François
Nom commercial Ombre d'Éros
Forme entreprise exercée en personne physique, assujettie à la TVA
Adresse Les Rixhalles 3, 4190 Ferrières, Belgique
Numéro d'entreprise 0761.896.495
Numéro de TVA BE 0761.896.495
Adresse e-mail info@ombrederos.com
Téléphone +32 470 71 22 22

Ci-après « le vendeur ». L'activité est exercée en personne physique : il n'existe ni société, ni capital social, ni gérant distinct du commerçant nommé ci-dessus.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de produits conclue à distance, par l'intermédiaire du site https://www.ombrederos.com, entre le vendeur et un client consommateur.

Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les ventes sont soumises à le droit belge, en particulier au livre VI du Code de droit économique relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ainsi qu'au droit de la consommation de l'Union européenne. Les dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne restent applicables.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la validation de sa commande. Cette acceptation se fait par une case à cocher distincte, non pré-cochée.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour où cette commande est passée ; une modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà enregistrées.

3. Accès au site et capacité

Le site propose des produits pour adultes, articles d'intimité et de bien-être sexuel. Il est réservé aux personnes majeures uniquement.

En passant commande, le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont il apparaît qu'elle émane d'une personne mineure, et de rembourser intégralement les sommes déjà versées.

Les conditions d'accès au site font l'objet d'un document distinct. L'usage du site en dehors de l'achat (compte client, conseiller Éros, avis) est régi par les conditions générales d'utilisation.

4. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du produit : nature, dimensions, matières, alimentation électrique le cas échéant, contenu de l'emballage et précautions d'emploi. Le client est invité à en prendre connaissance avant de commander, avec une attention particulière pour les dimensions et les matières.

Les photographies et illustrations ont une valeur indicative. Une différence d'aspect non substantielle, notamment de teinte, ne constitue pas un défaut de conformité.

Le conseiller Éros, qui aide à s'orienter dans le catalogue, est un système d'intelligence artificielle et non une personne : ses réponses sont informatives et n'engagent pas le vendeur. Seules les informations de la fiche produit et du récapitulatif de commande font foi. Le sujet est détaillé dans les conditions générales d'utilisation.

Produit indisponible après la commande

Une partie des produits est expédiée directement par les fournisseurs du vendeur, dont les stocks évoluent. Si un article commandé se révèle indisponible après la validation de la commande :

  • le vendeur en informe le client sans délai, par courrier électronique ;
  • le client est remboursé de la somme correspondante à l'article indisponible, au plus tard dans les 14 jours à compter du paiement, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande et sans frais pour lui ;
  • si c'est l'ensemble de la commande qui est annulé, les frais de port sont également remboursés ;
  • aucun produit de substitution n'est envoyé sans l'accord exprès du client : le vendeur peut proposer un article équivalent ou un réapprovisionnement, que le client est libre de refuser.

Le client peut, s'il le souhaite, annuler le reste de sa commande en écrivant à info@ombrederos.com ; il est alors remboursé dans les mêmes conditions.

Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux. Ils ne remplacent ni un diagnostic, ni un traitement, ni l'avis d'un professionnel de santé. Les avertissements et modes d'emploi figurant sur les emballages doivent être respectés.

5. Restrictions de vente selon le pays de destination

Certaines références ne peuvent pas être expédiées dans tous les pays livrés. Les causes en sont notamment :

  • des restrictions douanières ou postales propres au pays de destination ;
  • des restrictions applicables à certaines matières ou compositions, notamment pour les produits liquides, les cosmétiques, les lubrifiants et les articles comportant des piles ou une batterie au lithium ;
  • des règles nationales propres à la commercialisation de certains articles pour adultes ;
  • des refus d'acheminement opposés par le transporteur pour certaines catégories de marchandises.

Ces restrictions sont appliquées lors du choix du pays de livraison : les références concernées ne peuvent pas être commandées vers un pays où leur expédition n'est pas possible.

Si une restriction n'est détectée qu'après la commande, le vendeur en informe le client et lui propose soit l'annulation de la ligne concernée avec remboursement, soit l'annulation complète de la commande avec remboursement des frais de port.

Le client qui commande depuis un pays autre que ceux mentionnés à la section « Livraison » ne peut pas être livré.

6. Prix

Tous les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), en euros. Les prix affichés s'entendent hors frais de livraison, qui sont calculés et affichés séparément avant la validation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste d'affichage — un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, dont le caractère erroné ne peut échapper à un client raisonnable — le vendeur en informe le client, qui peut confirmer sa commande au prix corrigé ou l'annuler avec remboursement intégral.

Prix de référence et annonces de réduction

Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur. Ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur pour ce produit au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article VI.18 du Code de droit économique et, pour les consommateurs résidant en France, à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, qui transposent la directive (UE) 2019/2161 (« Omnibus »).

  • Lorsqu'une réduction s'inscrit dans une série de réductions successives, le prix antérieur reste celui d'avant la première réduction de la série.
  • Un produit proposé depuis moins de 30 jours se compare au prix le plus bas pratiqué depuis sa mise en vente.
  • Lorsque ce prix antérieur ne peut pas être établi, aucun prix barré et aucun pourcentage de réduction n'est affiché.
  • Le prix de vente conseillé par un fabricant ou un fournisseur n'est jamais présenté comme un prix antérieur ni comme une réduction.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les ventes réalisées vers la Belgique sont soumises à la TVA belge au taux de 21 %.

Pour les ventes à distance à des consommateurs établis en France, la TVA applicable est la TVA française dès lors que le seuil annuel de 10 000 € de ventes transfrontalières à des consommateurs est dépassé, ou en cas d'option pour ce régime. Le vendeur déclare et acquitte alors cette TVA par l'intermédiaire du guichet unique OSS.

En dessous de ce seuil et hors option, la TVA belge de 21 % s'applique. Dans tous les cas, le prix affiché au client au moment de la commande est un prix toutes taxes comprises : le taux appliqué ne modifie pas le montant qu'il paie.

Une facture est établie pour chaque commande et transmise au client.

7. Commande

La commande suit les étapes suivantes :

  1. sélection des produits et ajout au panier ;
  2. vérification du panier, où le client peut modifier les quantités ou retirer un article ;
  3. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;
  4. choix du mode de livraison et affichage des frais de port correspondants ;
  5. affichage du récapitulatif complet : produits, quantités, prix unitaires, frais de port et montant total à payer ;
  6. acceptation des présentes conditions générales de vente ;
  7. paiement.

Jusqu'à l'étape de paiement, le client peut revenir en arrière et corriger toute erreur de saisie. Le récapitulatif de l'étape 5 constitue la dernière occasion de vérifier l'ensemble de la commande.

Le bouton de validation finale indique explicitement que la commande emporte obligation de payer.

La vente est conclue lorsque le vendeur adresse au client la confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation reprend le détail de la commande et comporte les présentes conditions générales ainsi que le formulaire type de rétractation, sur un support durable.

Le vendeur conserve les commandes conformément à la section « Preuve et archivage ».

Usage personnel et refus de revente

Les produits sont vendus à des consommateurs, pour leur usage personnel. Ils ne sont pas destinés à la revente.

Le vendeur peut donc refuser ou annuler une commande qui apparaît manifestement destinée à la revente, notamment en raison de quantités anormales au regard d'un usage personnel (nombre d'exemplaires identiques, répétition de commandes similaires). Ce refus repose uniquement sur ce critère objectif : il ne tient ni à la nationalité, ni au lieu de résidence, ni à aucune caractéristique personnelle du client.

Le client est informé du refus avec son motif, par courrier électronique ; s'il a déjà payé, il est remboursé intégralement, sans frais, par le moyen de paiement utilisé. Un professionnel qui souhaite acheter pour revendre peut écrire à info@ombrederos.com.

8. Paiement

Le paiement s'effectue en euro (EUR), au moment de la commande, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Pay.nl, établi aux Pays-Bas.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur le site et rappelés avant la validation de la commande.

Les données de paiement sont transmises directement au prestataire par une connexion chiffrée. Le vendeur n'a accès ni au numéro complet de carte, ni aux données de sécurité associées.

Sur le relevé bancaire ou de carte du client, le paiement apparaît sous la mention « ODE », accompagnée, selon le moyen de paiement, du nom du prestataire de paiement (Pay.nl, ou sa fondation de fonds de tiers « Stichting Derdengelden Pay.nl »). Ni le nom de la boutique ni la nature des produits commandés n'y figurent.

La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus d'autorisation, la commande est annulée de plein droit.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte et de détérioration sont en revanche transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien.

9. Livraison

Zones livrées

Les livraisons sont effectuées en Belgique et en France continentale (Corse exclue). Aucune livraison n'est effectuée hors Belgique et France continentale.

Emballage

Chaque commande est expédiée dans un colis neutre : aucun logo, aucun nom de boutique et aucune description du contenu n'apparaissent à l'extérieur de l'emballage ni sur l'étiquette de transport. Cet engagement vaut pour toutes les expéditions, y compris celles qui partent directement de nos fournisseurs.

Transporteurs

Les expéditions sont confiées à bpost et DPD. Le transporteur applicable dépend de la destination et du format du colis ; il est indiqué au client lors du choix du mode de livraison.

Frais de port

Les frais de port sont variables selon le poids du colis et la destination ; ils sont calculés et affichés dans le panier avant la validation de la commande. Aucun seuil de livraison offerte n'est garanti : la livraison est offerte sur certains packs et certains articles, lorsque la mention « Livraison offerte » figure près du prix. Le montant exact des frais de port est toujours affiché dans le panier avant le paiement ; aucun frais n'est ajouté ensuite.

Délais

La commande est traitée le jour même. L'expédition intervient sous 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.

Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur et de la destination. En tout état de cause, le vendeur livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article VI.43 du Code de droit économique.

Une commande portant sur plusieurs produits peut donner lieu à plusieurs colis, sans supplément de frais de port pour le client. Les délais annoncés en tiennent compte.

Retard de livraison

Si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu, le client l'invite à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si cette seconde échéance n'est pas tenue, le client peut résoudre le contrat et obtient le remboursement de toutes les sommes versées, sans délai et au plus tard 14 jours après la résolution.

Lorsque le délai de livraison était essentiel — le client l'ayant indiqué avant la commande, ou cela résultant des circonstances — le client peut résoudre le contrat immédiatement, sans accorder de délai supplémentaire.

Colis endommagé, perdu ou incomplet

Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à signaler toute anomalie à info@ombrederos.com dans les meilleurs délais, si possible avec des photographies de l'emballage et du contenu.

La perte, le vol ou la détérioration du colis pendant le transport relèvent de la responsabilité du vendeur tant que le client n'a pas pris possession du bien. Un colis non livré, endommagé ou incomplet donne lieu, au choix du vendeur et après examen, au remplacement du produit ou au remboursement. Le client n'a pas à faire de démarche auprès du transporteur.

Cette section ne s'applique pas lorsque le client a lui-même désigné un transporteur qui ne fait pas partie de ceux proposés par le vendeur.

Absence lors de la livraison

Si le client est absent, le transporteur applique sa procédure : nouvelle présentation, dépôt en point relais ou mise à disposition dans un bureau. Un colis retourné au vendeur faute d'avoir été retiré dans le délai imparti par le transporteur est remboursé, déduction faite des frais de port aller réellement exposés. Une réexpédition peut être demandée aux frais du client.

10. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande passée à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous les seules réserves exposées ci-dessous.

Ce droit est prévu par les articles VI.47 et suivants du Code de droit économique.

Point de départ du délai

Le délai de 14 jours court à compter du jour où le client, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsqu'une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter

Avant l'expiration du délai, le client notifie sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut :

  • adresser un courrier électronique à info@ombrederos.com ;
  • utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site, sans que son usage soit obligatoire ;
  • envoyer un courrier postal à Les Rixhalles 3, 4190 Ferrières, Belgique.

Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai. Le vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

Le simple renvoi du bien sans notification préalable est également admis dès lors que la volonté de se rétracter est dénuée d'ambiguïté.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client.

Renvoi du bien

Le client renvoie le bien au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, à l'adresse suivante :

Les Rixhalles 3, 4190 Ferrières, Belgique

Le bien est renvoyé complet, avec ses accessoires et sa notice, et dans un emballage permettant de le protéger pendant le transport.

Frais de retour

Les frais directs de renvoi du bien sont à charge du client. Cette information est portée à la connaissance du client avant la commande : elle figure sur les fiches produit concernées, dans la politique de retour et de remboursement, et dans les présentes conditions générales, conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique.

Le client choisit librement son transporteur. Le vendeur recommande un envoi avec preuve de dépôt et suivi : la preuve de l'expédition permet de déclencher le remboursement plus tôt, comme indiqué ci-dessous.

Aucun frais de dossier, de remise en stock ou de traitement n'est facturé au client qui se rétracte.

Remboursement

Le vendeur rembourse toutes les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Aucun avoir n'est imposé en remplacement du remboursement.

Deux limites, prévues par la loi, s'appliquent à ce remboursement.

Frais de livraison initiaux. Le remboursement des frais de livraison est limité au tarif du mode de livraison standard le moins cher proposé par le vendeur. Si le client a choisi un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux, le supplément reste à sa charge.

Rétractation partielle. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés dès lors que les autres produits sont conservés.

Droit de rétention du remboursement

Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la date à laquelle il récupère le bien, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En pratique, l'envoi d'une preuve de dépôt à info@ombrederos.com suffit à déclencher le remboursement sans attendre le retour effectif du colis.

Dépréciation du bien

Le client peut manipuler et essayer le bien comme il le ferait dans un magasin, afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité est en revanche engagée à l'égard de la dépréciation qui résulte de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

Constituent par exemple une dépréciation : un produit rendu incomplet, rayé, déformé, dont la surface ou le revêtement est altéré, dont les accessoires ou la notice manquent, ou dont l'emballage d'origine a été détruit alors qu'il faisait partie de la valeur du bien.

Lorsqu'une déduction est appliquée, le vendeur en indique le motif et le montant. Le client conserve la faculté de la contester, y compris devant les instances mentionnées à la section « Réclamations, médiation et litiges ».

Le vendeur ne peut invoquer la dépréciation s'il n'a pas informé le client de son droit de rétractation avant la commande.

11. Produits scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Cette section est la plus importante de ce document compte tenu de la nature des produits vendus. Elle est rappelée sur chaque fiche produit concernée, avant l'ajout au panier, ainsi que dans le récapitulatif de commande.

La règle

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé sur un bien scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, lorsque ce bien a été descellé par le client après la livraison.

Cette exception est prévue par l'article VI.53, 5°, du Code de droit économique, qui transpose l'article 16, point e), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Les deux conditions, qui sont cumulatives

L'exception ne s'applique que si les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. le bien est vendu scellé, et il ne peut pas être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène — ce qui suppose un contact direct avec le corps, la peau, les muqueuses ou les fluides corporels ;
  2. le client a descellé ce bien après la livraison.

Si l'une de ces deux conditions manque, le droit de rétractation s'applique normalement.

Produit scellé intact : la rétractation est possible

Tant que le scellé est intact, le droit de rétractation s'exerce pleinement. Le client peut renvoyer le produit dans son emballage scellé, dans le délai de 14 jours, et obtenir le remboursement dans les conditions de la section précédente.

Ce que le client peut faire sans perdre son droit :

  • ouvrir le colis d'expédition et en retirer les produits ;
  • lire l'emballage, la notice et l'étiquetage ;
  • manipuler l'emballage scellé, y compris pour juger de l'encombrement du produit ;
  • renoncer à son achat et renvoyer l'article scellé.

Produit descellé : la rétractation n'est plus possible

Une fois le scellé rompu, ouvert, retiré ou percé, le produit relevant de la catégorie ci-dessus ne peut plus être repris ni remboursé au titre de la rétractation. Il ne peut en effet plus être remis en vente sans risque sanitaire pour un autre client.

Ce qu'est un scellé, et ce qui n'en est pas un

Est un scellé : le film plastique thermosoudé, la coque operculée, l'étui fermé par une languette de sécurité, l'opercule d'un flacon, la pastille adhésive « garantie d'inviolabilité » apposée sur la boîte ou sur le produit lui-même, ainsi que le sachet individuel scellé.

N'est pas un scellé : le carton ou l'enveloppe d'expédition, le ruban adhésif de transport, le sur-emballage neutre, ni la boîte de présentation simplement refermable qui ne comporte aucun dispositif d'inviolabilité.

Ouvrir le colis d'expédition ne fait donc jamais perdre le droit de rétractation. Le client doit nécessairement pouvoir ouvrir son colis pour identifier ce qu'il a reçu.

Lorsqu'un doute existe sur le caractère scellé d'un article, il est tranché en faveur du client.

Produits concernés

Sont concernés, lorsqu'ils sont livrés scellés, les produits destinés à un contact intime avec le corps :

  • les sextoys, stimulateurs, vibromasseurs et objets destinés à un usage interne ou en contact avec les muqueuses ;
  • les masturbateurs, gaines, manchons et coupes ;
  • les articles destinés à un usage anal ;
  • les lubrifiants, gels, huiles de massage et produits cosmétiques ;
  • les préservatifs et autres articles de protection ;
  • la lingerie, les sous-vêtements et les articles textiles portés à même la peau dans la zone intime ;
  • les articles d'hygiène intime.

Produits non concernés

Ne sont pas concernés par cette exception, et bénéficient donc du droit de rétractation dans les conditions ordinaires même après ouverture :

  • les accessoires sans contact intime : menottes, cordes, sangles, harnais portés par-dessus un vêtement, mobilier et supports ;
  • les vêtements et costumes qui ne sont pas portés à même la peau dans la zone intime ;
  • les chargeurs, câbles, piles, télécommandes, coffrets et étuis de rangement ;
  • les livres et jeux ;
  • les produits d'entretien vendus en emballage non descellé pour raisons d'hygiène.

Cette liste est indicative. Le critère décisif reste le contact avec le corps et l'impossibilité de remettre le bien en vente sans risque sanitaire, et non la catégorie commerciale sous laquelle le produit est classé sur le site.

Information donnée avant l'achat

Parce qu'un produit scellé ne peut pas être essayé sans perdre le droit de rétractation, le vendeur s'engage à décrire précisément, sur chaque fiche produit concernée, les dimensions, les matières, le mode d'alimentation et les caractéristiques nécessaires à un choix éclairé, ainsi qu'à indiquer clairement que le produit est vendu scellé et que le desceller fait perdre le droit de rétractation.

À défaut de cette information donnée avant la commande, le vendeur ne peut pas opposer l'exception au client.

Ce que cette exception ne retire pas

L'exception porte uniquement sur le droit de rétractation. Elle ne prive le client d'aucun autre droit.

Un produit descellé qui se révèle défectueux, non conforme à sa description, incomplet, endommagé ou impropre à son usage relève de la garantie légale de conformité décrite à la section suivante. Le client obtient alors, selon le cas, la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement, et les frais de renvoi sont dans ce cas à la charge du vendeur.

12. Autres exceptions au droit de rétractation

Outre les produits scellés pour des raisons d'hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique :

  • aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • aux biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • aux enregistrements audio ou vidéo scellés et aux logiciels informatiques scellés, descellés après la livraison ;
  • au contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et qu'il a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation.

En dehors des cas prévus par la loi, aucune exclusion générale du droit de rétractation n'est appliquée. Toute clause du site qui serait contraire aux articles VI.47 à VI.53 du Code de droit économique serait sans effet.

13. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance, conformément à les articles 1649bis et suivants du Code civil.

Un bien est conforme s'il correspond à la description donnée, s'il possède les qualités annoncées et s'il est propre à l'usage auquel il est habituellement destiné.

Pendant 2 ans à compter de la délivrance, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. Le client n'a donc pas à prouver l'origine du défaut pendant cette période.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable. Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, tardif ou source d'inconvénient majeur, le client peut obtenir une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Les frais de renvoi d'un bien non conforme sont à la charge du vendeur. Le client est invité à décrire le défaut à info@ombrederos.com, si possible avec des photographies ou une vidéo ; le vendeur indique alors la marche à suivre pour le renvoi.

La garantie légale ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'un usage non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit ou d'un accident.

Le client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant s'ajoute à la garantie légale et ne la remplace pas.

Encadré d'information pour les consommateurs résidant en France

Les consommateurs résidant en France bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation. Conformément à l'article D211-2 de ce code, leur contenu est rappelé ci-dessous.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le consommateur écrit à info@ombrederos.com en décrivant le défaut. Pour les consommateurs résidant en Belgique, la garantie légale de conformité est celle décrite ci-dessus, aux paragraphes qui précèdent cet encadré.

14. Réclamations, médiation et litiges

Réclamation auprès du vendeur

Toute réclamation est adressée à info@ombrederos.com ou par téléphone au +32 470 71 22 22, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (hors jours fériés belges). Le vendeur accuse réception sous un jour ouvrable et s'efforce d'apporter une réponse motivée rapidement.

Médiation

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un règlement extrajudiciaire du litige.

Service de Médiation pour le Consommateur Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique Téléphone : +32 2 702 52 20 Courriel : contact@mediationconsommateur.be Site : https://mediationconsommateur.be

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne :

Centre Européen des Consommateurs Belgique Rue de Hollande 13, 1060 Bruxelles, Belgique Téléphone : +32 2 542 33 46 Courriel : info@eccbelgium.be Site : https://www.cecbelgique.be

Le recours à la médiation est facultatif. Il n'est pas un préalable obligatoire à une action en justice et n'interrompt pas les délais pour agir.

Le consommateur peut également signaler une pratique contraire au droit économique au SPF Économie — Direction générale de l'Inspection économique, via https://pointdecontact.belgique.be.

Tribunaux compétents

Les présentes conditions sont soumises à le droit belge.

Aucune clause attributive de juridiction n'est stipulée. En application du règlement (UE) n° 1215/2012, le consommateur peut porter son action soit devant les juridictions de l'État membre où le vendeur est établi, soit devant celles de son propre domicile ; le vendeur ne peut agir contre le consommateur que devant les juridictions de l'État membre du domicile de ce dernier.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans la politique de confidentialité. L'usage des traceurs est décrit dans la politique de cookies.

Le responsable du traitement est Claes, Pierre-François, joignable à info@ombrederos.com.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible et insurmontable qui rend l'exécution impossible.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et le client remboursé.

La force majeure ne peut être invoquée pour retarder au-delà de ce qui est nécessaire un remboursement dû au titre de la rétractation ou de la garantie légale.

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés du vendeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Le vendeur archive les bons de commande et les factures et en donne accès au client sur simple demande adressée à info@ombrederos.com, pendant la durée mentionnée dans la politique de confidentialité.

18. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par la règle légale applicable.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune clause des présentes conditions ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du droit belge et du droit de l'Union européenne.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026. Version 1.4.3.